Permis de louer : Vincent Jeanbrun renvoie aux collectivités la dispense des professionnels

Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, indique que les collectivités territoriales peuvent, dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, dispenser du « permis de louer » les professionnels de l’immobilier relevant de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 02/01/1970), sans toutefois instaurer l’exonération de principe réclamée pour ces logements.

Cette position figure dans la réponse à la question écrite n° 13932 du député François Jolivet (Horizons & Indépendants, Indre), également rapporteur spécial des crédits « Logement et hébergement d’urgence » à l’Assemblée nationale, publiée au Journal officiel le 02/06/2026.

Le dispositif d’autorisation préalable de mise en location, défini aux articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH)…