Encadrement des loyers : renouvellement des arrêtés annuels pour les EPT Est Ensemble et Plaine Commune

Le préfet de Paris et de la région d’Île-de-France a signé le 28/04/2026 les arrêtés 2026 fixant les loyers de référence des EPT (établissements publics territoriaux) d’Est Ensemble et de Plaine Commune, dans le cadre de l’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers.

« Ces arrêtés, qui fixent de nouvelles valeurs de loyers de référence, sont entrés en vigueur le 01/06/2026 de manière simultanée, afin d’assurer une cohérence dans l’affichage des loyers de référence qui sont pour partie communs à ces deux territoires. Ils sont valables jusqu’au 24/11/2026, date de fin de l’expérimentation du dispositif (prévu à l’article 140 de la loi du 23/11/2018, dont la durée a été portée à huit ans par la loi du 21/02/2022). »

« La diffusion de ces arrêtés a pour but de permettre aux…