Permis de louer : « La CNL appelle les collectivités locales à refuser toute exonération »

« La Confédération nationale du Logement appelle les collectivités locales à refuser toute exonération du permis de louer et à défendre cet outil indispensable de lutte contre l’habitat indigne », dans un communiqué publié le 05/06/2026.

Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, indiquait le 02/06/2026 dans une réponse à la question écrite du député François Jolivet (Horizons & Indépendants, Indre), que les collectivités territoriales peuvent, dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, dispenser du « permis de louer » les professionnels de l’immobilier relevant de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 02/01/1970), sans toutefois instaurer l’exonération de principe réclamée pour ces logements.

Une décision que condamne la CNL. Pour la confédération, cette décision constitue un…