Retrait-gonflement des argiles : la Cour des comptes pointe les limites du régime d’indemnisation

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est gérée de façon « globalement efficace » et pour un coût limité — 2 à 3 M€ par an, à rapprocher des 2 Md€ de sinistralité prise en charge par le régime « Cat Nat » en 2024 — mais ses effets restent « moins perceptibles pour les sinistrés ». C’est le constat dressé par la Cour des comptes dans des observations définitives portant sur les exercices 2017-2025, délibérées le 16/04/2026 et rendues publiques le 08/06/2026.

La juridiction financière formule cinq recommandations et appelle en premier lieu à installer sans délai la commission nationale consultative des catastrophes naturelles, prévue par la loi « Baudu » du 28/12/2021 mais toujours pas en place début mai 2026, alors que ses membres ont été nommés par deux arrêtés…