Immobilier de l’État : adoption de la PPL visant à créer une foncière d’État en séance publique du Sénat

La proposition de loi visant à moderniser le patrimoine immobilier de l’État par la création d’une foncière d’État est adoptée en séance publique du Sénat le 10/06/2026.

La proposition de loi avait été déposée par le député (EPR) Thomas Cazenave à l’Assemblée nationale le 16/09/2025, puis adopté en séance publique le 28/01/2026. Elle prévoit la création d’une foncière de l’État chargée d’exercer pleinement les responsabilités de propriétaire sur un portefeuille d’actifs immobiliers transférés en pleine propriété par l’État. Elle reprend la proposition qui avait été faite par Thomas Cazenave alors qu’il était ministre chargé des comptes publics, en février 2024. « La création d’une foncière doit permettre de gérer les 94 millions de m² de locaux de l’État, dont 23 millions de m² de…