Logement des travailleurs publics : adoption définitive de la loi par l’Assemblée nationale

La proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics est adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 17/06/2026, après son adoption au Sénat le 01/06/2026.

En séance publique de l’Assemblée nationale, le texte a été voté à 292 voix “Pour” et 160 “Contre”. Déposée le 17/04/2026 par David Amiel, devenu ministre de l’Action et des Comptes publics, la PPL avait fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 28/04/2026.

Les principales dispositions du texte sont les suivantes :

• Création d’une clause de fonction dans certains baux sociaux attribués à des agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, à des salariés d’établissements publics ou d’entreprises assurant un service public de transport de personnes, lorsque le…