Les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière devront être authentifiées par un acte

News Tank Cities - Paris - Actualité n°445502 - Publié le
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Par une décision rendue le 18/06/2026, le Conseil constitutionnel a rendu un avis conforme sur la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment sur l’article 68 qui prévoit une...

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