Les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière devront être authentifiées par un acte

Par une décision rendue le 18/06/2026, le Conseil constitutionnel a rendu un avis conforme sur la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment sur l’article 68 qui prévoit une formalisation obligatoire des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont celles de sociétés civiles immobilières (SCI), « un véritable tournant » pour Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat.

Avec cette décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé la loi partiellement conforme à la Constitution, avec quelques censures, la publication au Journal officiel de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est imminente. L’article 68 de cette loi portée par le Gouvernement prévoit, à peine de nullité, que les cessions de parts…