PJL État local : « Il ne répond pas à la promesse d’un nouvel acte de décentralisation » (M. Jourda)

« S’il se donne pour objectif de clarifier et renforcer la relation dans la conduite de l’action publique de l’État, incarnée par le préfet et les collectivités territoriales en vue d’assurer la continuité et l’efficacité de l’action et du service public, force est de constater qu’il [le projet de loi État local] ne répond pas à la promesse initiale d’un nouvel acte de décentralisation », déclare Muriel Jourda, sénatrice (LR) du Morbihan (Bretagne) et présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale au Sénat, lors de l’audition de Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement et de la décentralisation, le 24/06/2026.

Françoise Gatel présente le projet de loi visant à renforcer l’état local, articuler son…