Critères de qualification RGE : modification de l’arrêté du 01/12/2015, avec 2 nouvelles voies d’accès

L’arrêté du 01/12/2015, relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique, et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, est modifié par arrêté du 23/06/2026, publié au Journal officiel du 26/06.

Parmi les principaux changements :

• L’article 3 instaure le renforcement des critères d’attribution et des modalités de contrôle des qualifications RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

L’arrêté réorganise la procédure de délivrance des qualifications, renforce les exigences applicables aux entreprises (responsables techniques, références de chantier, relevé de sinistralité, qualification par établissement) et modifie les…