APL : le décret restreignant l’accès des étudiants étrangers extra-communautaires est publié

Le décret n° 2026-552 du 27/06/2026 restreignant l’accès aux aides personnelles au logement des étudiants ressortissants étrangers extra-communautaires à ceux remplissant les conditions pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est publié au Journal officiel, le 28/06/2026.

Le texte est signé par le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun. Il introduit deux articles dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) qui en précisent les modalités.

Il définit d’abord strictement les bourses ouvrant droit : elles s’entendent uniquement des bourses sur critères sociaux gérées par les Crous (bourses visées au premier alinéa de l’article D. 821-1 du code de l’éducation ; nouvel article D. 822-0-1 du CCH), à l’exclusion des autres aides…