Relance logement : Anru 3, OIL, Jeanbrun… le Conseil d’État émet un avis favorable avec recommandations
Saisi le 05/05/2026 dans le cadre du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, le Conseil d’État émet un avis lors des séances du 11/06 et 22/06/2026.
Les avis concernent les 10 articles du...

