Les mesures Logement et immobilier de la loi contre les fraudes publiée le 26/06/2026

La loi n° 2026-534 du 25/06/2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26/06/2026, comporte plusieurs dispositions intéressant directement l’immobilier, le logement et les collectivités territoriales.

Au-delà de la formalisation obligatoire des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, le texte renforce la transmission de données aux collectivités sur les logements vacants et les résidences secondaires, durcit le régime déclaratif de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus par des entités juridiques et allonge les délais de contrôle des taxes sur la vacance.

Promulguée après la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18/06/2026, qui a censuré plusieurs articles (10, 12 et 32 notamment)…