Logement des travailleurs publics : promulgation de la loi au Journal officiel

La loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics est promulguée au Journal officiel le 30/06/2026, après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle avait été déposée le 17/04/2026 par David Amiel, devenu depuis ministre de l’Action et des Comptes publics.

Les principales dispositions du texte sont les suivantes :

• Création d’une clause de fonction dans certains baux sociaux attribués à des agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, à des salariés d’établissements publics ou d’entreprises assurant un service public de transport de personnes, lorsque le logement est attribué sur proposition de l’employeur réservataire ;

• Possibilité, en cas de cessation de l’emploi ayant justifié l’attribution du logement, pour l’employeur de…