Aménagement : clarification de la procédure de diagnostic d’archéologie préventive (décret)

Clarifier la procédure lorsqu’un projet de construction nécessite un diagnostic d’archéologie préventive, et donner une valeur juridique claire aux notifications électroniques, tels sont les objectifs du décret n° 2026-583 du 26/06/2026 portant diverses mesures relatives au droit de l’archéologie pris par le Premier Ministre Sébastien Lecornu, sur le rapport de Catherine Pégard, ministre de la Culture, publié au Journal officiel le 01/07/2026, pour une entrée en vigueur 02/07/2026.

Le décret modifie ainsi la procédure permettant à un aménageur public de décliner la compétence d’un service habilité de collectivité territoriale pour la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive. Il sécurise également les échanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation de la politique…