Contrats types de location : la clause résolutoire pour impayés rendue obligatoire par décret

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°447423 - Publié le 07/07/2026 à 12:45
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Instaurer une clause résolutoire obligatoire pour impayés dans les contrats types de location, tel est l’objet du décret n° 2026-596 du 06/07/2026, publié au Journal officiel le 07/07/2026.

Le texte modifie les contrats types de location de logement à usage de résidence principale — location non meublée, meublée et colocation à bail unique — pour tirer les conséquences de deux lois : la loi n° 2023-668 du 27/07/2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (dite loi…

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