Contrats types de location : la clause résolutoire pour impayés rendue obligatoire par décret

Instaurer une clause résolutoire obligatoire pour impayés dans les contrats types de location, tel est l’objet du décret n° 2026-596 du 06/07/2026, publié au Journal officiel le 07/07/2026.

Le texte modifie les contrats types de location de logement à usage de résidence principale — location non meublée, meublée et colocation à bail unique — pour tirer les conséquences de deux lois : la loi n° 2023-668 du 27/07/2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (dite loi Kasbarian) et la loi n° 2024-1039 du 19/11/2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (dite loi Le Meur).

Trois apports principaux :

• la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges et pour non-versement du dépôt de…