Confort d’été : une PPL pour suspendre le loyer pour les logements ne protégeant pas de la chaleur

Instaurer une obligation de confort thermique estival à la charge des bailleurs, avec une possibilité pour le locataire de suspendre le paiement de son loyer tant que le bailleur n’a pas installé des solutions d’urgence, tel est l’objet d’une proposition de loi déposée par François Piquemal, député (LFI) de Haute-Garonne, à l’Assemblée nationale le 07/07/2026.

La PPL, composée de cinq articles, est renvoyée à la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.

« De la même manière…