Cotation HLM : les critères locaux qui font obstacle aux priorités légales sont illégaux

Un système de cotation de la demande de logement social dont les critères locaux, cumulables, ne permettent pas de garantir le caractère prioritaire des demandes des publics prioritaires, est illégal : c’est la portée du jugement rendu le 23/06/2026 par le tribunal administratif d’Amiens (nos 2401670 et 2403022).

Le tribunal juge que le I de l’article L.441-2-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose que la cotation prévue par le plan partenarial de gestion de la demande…