Immobilier de l’État : ce que contient la PPL visant à créer une foncière d’État adoptée par le Sénat

La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État par la création d’une foncière d’État est adoptée en séance publique du Sénat le 06/07/2026, après les conclusions de la Commission mixte paritaire (CMP) le 01/07/2026.

Cette PPL a été déposée par le député (EPR) Thomas Cazenave, désormais maire de Bordeaux (Gironde), à l’Assemblée nationale le 16/09/2025. Elle reprend la proposition qui avait été faite par le député lorsqu’il était ministre chargé des…