Logement social : les modalités de la collecte de renseignements statistiques actualisées pour 2026

Les modalités de la collecte de renseignements statistiques sur l’occupation des logements sociaux sont actualisées pour 2026, par l’arrêté publié au Journal officiel le 17/07/2026.

Le revenu fiscal de référence retenu est celui de 2024, et le plafond de ressources d’un ménage est celui en vigueur au 01/01/2026. Le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur n’est pas obligatoirement demandé aux locataires lors du recueil…