TVA à 5,5 % : les pompes à chaleur air/air performantes éligibles au taux réduit

News Tank Cities - Paris - Actualité n°448563 - Publié le
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Un arrêté du 13/07/2026, publié au Journal officiel le 17/07/2026, précise les critères de performance environnementale et de durabilité que doivent respecter les pompes à chaleur (PAC) air/air réversibles fixes pour bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI). Le texte, qui entre en vigueur le 18/07/2026, réserve l’avantage fiscal aux installations les plus performantes, selon des seuils d’efficacité énergétique différenciés par…

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