Violences urbaines : rejet au CNH d’un projet de loi autorisant la saisie des APL pour le recouvrement

Le Conseil national de l’habitat, réuni en une séance extraordinaire le 20/07/2026, a rejeté un projet de loi relatif à la réparation effective des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public.

L’objet principal du projet de loi est de créer une nouvelle exception au principe d’insaisissabilité des aides personnelles au logement et des allocations familiales, afin de les saisir pour le recouvrement des dommages et intérêts à l’issue d’une condamnation.

Le…