Encadrement des loyers à la relocation : le dispositif prolongé d’un an jusqu’au 31/07/2027

L’encadrement de l’évolution des loyers à la relocation et au renouvellement du bail prévu par l’article 18 de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs du 06/07/1989, est reconduit pour une durée d’un an, par un décret de Sébastien Lecornu, Premier ministre, et de Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du logement, publié au Journal officiel le 22/07/2026.

Ce dispositif permet la fixation d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou…