FNADT : la Cour des comptes juge non démontrée la pertinence de maintenir le fonds

La Cour des comptes formule deux recommandations dans ses observations définitives sur le FNADT (fonds national d’aménagement et de développement du territoire), publiées le 22/07/2026 et portant sur les exercices 2020-2025 :

• simplifier en 2027 les circuits de financement des dispositifs nationaux financés par le programme 112 (DGCL, direction du budget) ;
• s’assurer à l’occasion de l’exercice budgétaire 2027 de la bonne information des collectivités territoriales sur l’utilisation des…