Immobilier de l’État : la PPL visant à créer une foncière d’État définitivement adoptée par l’Assemblée

La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État par la création d’une foncière d’État est définitivement adoptée en séance publique de l’Assemblée nationale (276 voix “pour”, 86 voix “contre”) le 21/07/2026

Le texte avait été adopté au Sénat le 06/07/2026, après les conclusions de la Commission mixte paritaire (CMP) le 01/07/2026.

Cette PPL a été déposée par le député (EPR) Thomas Cazenave, désormais maire de Bordeaux (Gironde), à l’Assemblée nationale le…