Anah : les modalités de transmission des informations pour lutter contre la fraude fixées par décret

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°449408 - Publié le
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Les modalités de transmission des informations utiles dans le cadre de la lutte contre la fraude aux aides publiques sont fixées par le décret publié au Journal officiel le 25/07/2026.

Le décret concerne en particulier la lutte contre la fraude par les organismes de qualification, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification, et les organismes instructeurs des demandes d’agrément et des rapports de contrôle. Il coordonne la lutte contre la fraude aux aides fournies par l’Agence…

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