Loyer : la revalorisation maximale et les plafonds de valeurs locatives fixées par arrêté

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°449889 - Publié le
©  Mohamed Hassan - Pixabay
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La revalorisation annuelle des loyers soumis à la loi du 01/09/1948 et les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories sont majorés par un décret de Sébastien Lecornu, Premier ministre, de Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du logement et de Roland Lescure, ministre de l’Économie, publié au Journal officiel le 31/07/2026.

La revalorisation annuelle des…

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