Procédure d’expulsion pour impayés de loyer : un décret encadrant le diagnostic social et financier

Le décret du 05/01/2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du DSF (diagnostic social et financier) effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail, est modifié par le décret du 04/08/2026 publié au Journal officiel du 06/08.

Il tire les conséquences réglementaires des modifications introduites par l’article 10 de la loi du 27/07/2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, qui modifie l’article 24 de la loi du 06/07/1989…