Loi Mayotte : décret pour appliquer l’autorité renforcée du préfet sur les établissements publics d’État

Afin de mettre en application l’article 4 de la loi du 11/08/2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, portant sur l’autorité renforcée du préfet sur l’ensemble des services et établissements publics de l’État à Mayotte, un décret est pris le 05/08/2026, publié au Journal officiel du 06/08. Le texte s’applique jusqu’au 31/12/2030.

L’article 1 établit que jusqu’à cette date, le préfet de Mayotte dirige l’action de l’ensemble des services de l’État et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte, pour la mise en œuvre des politiques et interventions publiques nécessaires à la reconstruction et la refondation de Mayotte, définies par la loi du 11/08/2025.

Outre les attributions prévues par le décret du 29/04/2004, qui organisait les relations…