Rénovation : encadrement de la qualification des entreprises facturant des travaux sous-traités

Préciser les conditions de détention du signe de qualité pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance dans le cadre de travaux de rénovation énergétique aidés, tel est l’objet du décret publié au Journal officiel le 14/08/2026.

Ce décret met en application l’article 26 de la loi du 30/06/2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Cet article concerne les financements suivants :
• MaPrimeRénov’ ;
• les subventions de l’Anah pour la rénovation énergétique ;
• l’éco-PTZ ;
• le prêt…