Retrait-gonflement sols argileux : nouveau dispositif de qualification professionnelle des entreprises

Créer un nouveau dispositif de qualification professionnelle des entreprises intervenant dans l’expertise des sinistres liés au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux, tel est l’objet du décret n° 2026-765 du 09/08/2026, pris par le Premier ministre Sébastien Lecornu et publié au Journal officiel le 11/08/2026.

Il modifie ainsi le dispositif d’agrément prévu par l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation afin de mieux encadrer les compétences des entreprises qui réalisent ce type d’expertise. Il crée également un nouveau dispositif de qualification pour les professionnels réalisant des audits énergétiques pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant plusieurs logements.

Il concerne les experts (personnes morales) chargés…