Retrait-gonflement sols argileux : nouveau dispositif de qualification professionnelle des entreprises

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°451077 - Publié le 24/08/2026 à 14:30
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Créer un nouveau dispositif de qualification professionnelle des entreprises intervenant dans l’expertise des sinistres liés au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux, tel est l’objet du décret n° 2026-765 du 09/08/2026, pris par le Premier ministre Sébastien Lecornu et publié au Journal officiel le 11/08/2026.

Il modifie ainsi le dispositif d’agrément prévu par l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation afin de mieux encadrer les compétences des…

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