Permis de construire : le Conseil d’État précise les modalités de refus de dossiers incomplets

Le Conseil d’État juge qu’une commune peut refuser un permis de construire en raison de l’absence de pièces nécessaires à l’appréciation de la conformité du projet, même si elle n’a pas préalablement demandé au pétitionnaire de compléter son dossier, dans une décision publiée le 03/08/2026. L’incomplétude ne peut en revanche justifier le refus que si elle empêche ou fausse effectivement l’appréciation de l’autorité administrative.

Dans sa décision, le Conseil d’État rejette le pourvoi de…