Patrimoine immobilier de l’État : promulgation de la loi sans censure ni modification

La loi n° 2026-795 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État par la création d’une foncière d’État est publiée au Journal officiel le 19/08/2026.

Réunis le 12/08/2026, les membres du Conseil constitutionnel n’ont procédé à aucune censure ni modification de fond dans la décision publiée au Journal officiel le 19/08/2026.

Déposée par le député (EPR) Thomas Cazenave, désormais maire de Bordeaux (Gironde), à l’Assemblée nationale le 16/09/2025, la PPL avait été définitivement…