Commande publique : le décret n° 2026-780 officialise la création du Conseil national

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°451275 - Publié le 28/08/2026 à 09:30
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Inscrire dans le code de la commande publique la création du Conseil national de la commande publique (CNCP), en lieu et place de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), tel est l’objet du décret n° 2026-780 du 14/08/2026, publié au Journal officiel le 15/08/2026 et entré en vigueur le 16/08/2026.

Pris sur le rapport du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure, et du ministre de l’Action et des comptes…

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