Marchés publics HLM et aménagement : les critères de la loi Climat entrés en vigueur au 22/08/2026

Les obligations environnementales et sociales de l’article 35 de la loi Climat et résilience (loi n° 2021-1104 du 22/08/2021) s’appliquent depuis le 22/08/2026 à tout marché public ou contrat de concession dont la consultation ou l’avis de publicité est engagé à compter de cette date.

Sont concernés au premier chef les maîtres d’ouvrage HLM, aménageurs et collectivités, dont l’essentiel des marchés de travaux, de fournitures, de services et des concessions d’aménagement bascule sous un régime…