Logement : le décret d’application de la taxe sur la vacance des locaux publié au Journal officiel

Le périmètre d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), prévue par la loi de finances 2026, est fixé par le décret publié au Journal officiel le 29/08/2026.

Afin de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants, l’article 108 de la loi de finances pour 2026 a instauré la TVLH qui se substitue à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), à compter du 01/01/2027.

La nouvelle taxe s’applique aux communes « qui sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ». La liste de ces communes est fixée par décret selon les mêmes caractéristiques que celles…