DALO : « Les actions du FNAVDL sont efficaces mais doivent être mieux articulées » (Cour des comptes)

Les actions du Fonds national pour l’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) « sont efficaces mais doivent être mieux articulées avec celles des départements également compétents. Bien que l’État ne paye qu’une fraction des astreintes auxquelles il est condamné, les ressources du fonds sont largement supérieures à ses dépenses », indique la Cour des comptes, dans son rapport de contrôle publié le 04/09/2026.

Elle y analyse le fonctionnement et la qualité de gestion du FNAVDL, l’efficacité de la dépense publique associée ainsi que les motifs qui ont justifié la création d’un fonds sans personnalité morale.

La Cour formule quatre constats :

• « En tant que fonds sans personnalité morale, le FNAVDL encourt les critiques régulièrement émises par la Cour au regard des principes d’unité…