Usure : le seuil de prêts relevé à 100 000 €, la LOA et la location-vente encadrés

Un arrêté relève de 75 000 € à 100 000 € le seuil de montant retenu pour deux catégories de prêts servant de base à l’application de l’usure, selon un texte signé le 07/08/2026 par le ministre de l’Économie et la ministre des Outre-mer, publié au Journal officiel le 16/09/2026.

Le texte modifie l’arrêté du 24/08/2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation (crédits aux particuliers) et L. 313-5-1 du code monétaire et…