FCTVA : la Cour des comptes plaide pour un recentrage sur l’équipement en vue du PLF 2027

La Cour des comptes recommande de recentrer le FCTVA sur les seules dépenses d’équipement et de généraliser un versement unique en année N+2, dans un rapport rendu public le 16/09/2026, un an après que la loi de finances pour 2026 a au contraire élargi le fonds à l’aménagement — concessions d’aménagement et redevances des SPLA-IN.

Premier soutien de l’État à l’investissement public local, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a atteint 8,1 Md€ en 2025, soit + 2,2 Md€ par…