Logement social (PPL RN) : filtre pénal supprimé en commission, seuil de maintien abaissé à 120 %

La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi « renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social » déposée par Lionel Tivoli, député (RN) des Alpes-Maritimes, après en avoir supprimé deux des trois articles, le 29/09/2026.

Seul subsiste l’article 3. Il abaisse de 150 % à 120 % des plafonds de ressources le seuil de dépassement au-delà duquel un locataire HLM perd son droit au maintien dans les lieux. Il étend…