Rénovation : les modalités de suspension des labels de qualité et agréments fixées par décret (JO)

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut suspendre à titre conservatoire, pour six mois renouvelables une fois, le label de qualité d’une entreprise de rénovation énergétique ou l’agrément d’un accompagnateur Rénov’. Les modalités en sont fixées par un décret du 07/10/2026, publié au Journal officiel le 09/10/2026, qui entre en vigueur le 10/10/2026.

Ce pouvoir de suspension a été créé par la loi du 30/06/2025 contre toutes les…