CEE : renforcement de la lutte contre la fraude par décret

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°456743 - Publié le 12/10/2026 à 15:00

Renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE), tel est l’objet du décret de Sébastien Lecornu, Premier ministre, et Roland Lescure, ministre de l’Économie, et de l’arrêté d’application signé par Diane Simiu, directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air, publiés au Journal officiel le 11/10/2026.

À partir du 01/11/2026, toute personne qui achète des CEE doit documenter l’origine des certificats et le profil du vendeur. Pour chaque achat…


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