Encadrement des loyers : la Cour des comptes conditionne sa prolongation à une « réforme structurelle »

La Cour des comptes présente deux scénarios sur l’avenir de l’encadrement des loyers : une prolongation de l’expérimentation à périmètre constant, subordonnée à une « réforme structurelle d’amélioration et de simplification du dispositif », ou la fin de l’expérimentation, au profit d’un renforcement de l’encadrement de l’évolution des loyers fondé sur l’IRL (indice de référence des loyers). Ces scénarios figurent dans un rapport publié le 14/10/2026.

Instauré par la loi Elan du 23/11/2018, le…