Encadrement des loyers : la commission du Sénat prolonge le dispositif jusqu’en 2028

News Tank Cities - Paris - Actualité n°457173 - Publié le 15/10/2026 à 10:30
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Amel Gacquerre, rapporteure de la PPL au Sénat - ©  D.R.

La commission des affaires économiques du Sénat prolonge de deux ans de l’expérimentation de l’encadrement des loyers et adopte la proposition de loi visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, le 14/10/2026. Le texte sera examiné en séance publique du Sénat le 21/10/2026.

La PPL, déposée par Iñaki Echaniz, député (PS) des Pyrénées-Atlantiques, avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 11/12/2025 dans une version qui pérennisait le…

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Amel Gacquerre, rapporteure de la PPL au Sénat - ©  D.R.

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