PJL casseurs-payeurs : adoption au Sénat en 1ère lecture, saisie des APL dans le texte

Le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, dit « casseurs-payeurs », qui connaît une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16/09/2026, a été amendé et adopté par le Sénat en 1ère lecture le 28/10/2026.

Le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale en 1ère lecture. News Tank recense deux articles ajoutés par amendement dans le titre 3…