Gendarmerie : un cadre locatif unifié pour les casernes des bailleurs sociaux fixé par décret

Le décret n° 2026-1013 du 28/10/2026 fixe un cadre locatif commun aux baux par lesquels l’État prend en location des casernes de gendarmerie nationale auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte (SEM). Publié au Journal officiel du 31/10/2026 avec un arrêté d’application du 28/10/2026, il entre en vigueur le 01/11/2026 et s’applique aux opérations mises à disposition de l’État à compter du 01/01/2028.

Le bail dure neuf ans…