Garantie décennale : tribune de la FNTP contre un point de départ fixé à la levée des réserves

La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) demande que la date d’achèvement des travaux reste le point de départ unique du délai de la garantie décennale, dans une tribune de son Comité juridique et de son président, Alain Grizaud, datée du 02/11/2026.

Elle réagit à la décision du Conseil d’État du 16/06/2026 (n° 512524), par laquelle celui-ci juge que, lorsque la réception d’un marché public de travaux est prononcée avec réserves ou sous réserve de l’exécution de certains travaux, le…