Encadrement des loyers : la PPL adoptée en commission à l’Assemblée nationale sans modification

La proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, qui prolonge de deux années l’expérimentation de l’encadrement des loyers, est adoptée en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 03/11/2026. Le texte est adopté sans modification par rapport à la version votée au Sénat en séance publique le 21/10/2026.

Déposé par Iñaki Echaniz, député (PS) des Pyrénées-Atlantiques, et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le…