Travaux d’office : une PPL pour une prise en charge à 100 % par l’Anah dans les petites communes

Une proposition de loi déposée au Sénat le 27/10/2026 prévoit que l’Agence nationale de l’habitat prenne en charge l’intégralité des dépenses engagées par les communes de moins de 3 500 habitants pour les travaux qu’elles exécutent d’office sur un immeuble menaçant ruine ou insalubre.

Il s’agit des travaux réalisés à la place de propriétaires ou d’exploitants défaillants, à la suite d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Le texte (n° 110, 2026-2027) est porté par…