Locations de courte durée : la commission des affaires européennes du Sénat contre le règlement de l’UE

La commission des affaires européennes du Sénat adopte une proposition de résolution portant avis motivé sur le projet de règlement européen sur le logement abordable, qu’elle considère non conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, le 05/11/2026.

Présenté par la Commission européenne le 09/09/2026, ce projet fixe des règles communes aux 27 États membres pour encadrer les locations de courte durée, dont les meublés de tourisme, et les résidences secondaires. Les États et les…