Immobilier de l’État : cession d’un ensemble immobilier à la ville de Fort-de-France (Martinique)

La cession d’un ensemble immobilier dénommé « Parc de la Ravine » sis route de la Folie au quartier Desclieux, Fort-de-France (Martinique) à l’euro symbolique, au profit de la ville de Fort-de-France, est autorisée par un décret du 10/11/2026, publié au Journal officiel du 13/11.

L’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009 instaure en effet une procédure de cession à l’euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la…